CONDITIONS GENERALES DE REPARATION
Les conditions générales de réparation sont régies par le ''GUIDE DE LA REPARATION AUTOMOBILE" et par les conditions figurant au recto et ci-dessous.
1 - RECEPTION: L'ordre de réparation établit la prise en charge du véhicule par le réparateur et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne soit le détail des travaux effectuer, soit la commande d'un devis, soit la simple réception du véhicule dans l'attente d'une commande. Le coût et le délai probable des réparations à réaliser est indicatif et ne constitue pas un engagement de prix. L'utilisation par le client d'un autre formulaire n'a pas pour effet de modifier les conditions générales et particulières stipulées par le réparateur.
2 - DEVIS: Le devis est une offre contractuelle qui nécessite l'acceptation écrite du client. L'établissement du devis fera l'objet d'une facturation selon les conditions affichées chez le réparateur agréé. Le délai de réparation reste à titre indicatif, il ne tient pas compte du délai de réception par nos soins dût au réapprovisionnement ou à l''acheminement des produits ou marchandises nécessaires à la réparations ou au cas de force majeure ou difficultés particulières décelées sur le véhicule du client; et le coût est approximatif en raison des travaux complémentaires qui peuvent se révéler nécessaires au cour des dites réparations et ne peut en conséquence avoir pour effet de fixer définitivement le montant des réparations.
3 - TRAVAUX: Aucun travail ne peut être facturé s'il ne fait pas l'objet d'un ordre de réparation signé ou d'un devis accepté. Au cas où des travaux complémentaires apparaissent nécessaires, un avenant devra être signé. Le réparateur à qui l'on refuse ces travaux complémentaires sera dégagé des conséquences que ce refus peut entraîner après en avoir informé le client. Lors de la réception des travaux de réparation, la facture mentionnera toute anomalie, y compris celles dont le réparateur aura eu connaissance lors de la réparation et qui n'auront pas fait l'objet d'un ordre de travail. Le réparateur engagera le client à remédier immédiatement aux anomalies ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du client, le client devra signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur.
4 – LES ESSAIS : Le client autorise le réparateur à utiliser le véhicule en vue des essais nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas d’accident survenu à un véhicule en cours d’essai effectué par le réparateur, celui-ci se réserve la faculté d’effectuer lui-même les réparations. Le carburant utilisé lors des essais reste à la charge du client.
5 - GARANTIE: Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 15 jours suivant la date de la facture.
6 - ACCESSOIRE ET OBJET: Le réparateur n'est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule. Le Réparateur décline toute responsabilité en cas de disparition d'objets laissés par le Client dans son véhicule.
7 - LIVRAISON: Si le client n'a pas retiré le véhicule à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé l'invitant à le retirer immédiatement. Des frais de garde lui sont facturés, au taux équivalent à une heure de main-d'œuvre par jour (taux mécanique T1) à compter de la date de mise à disposition.
8- DROIT DE RETENTION : L'entreprise se réserve la possibilité d'appliquer son droit de rétention opposable à tous pour non paiement de l'intégralité de la facture liée aux travaux effectués sur le véhicule à réception de celui-ci (article 1948 du Code Civil).
9 - PAIEMENT: Le client est seul tenu du paiement des réparations, même au cas où elles seraient couvertes par une assurance. Les paiements s'effectuent au comptant avant enlèvement du véhicule. La remise du véhicule au client ou son mandataire vaut acceptation des travaux.
10 - ESCOMPTE : aucun escompte ne sera accordé.
11 - PENALITES DE RETARD : 3 fois le taux d'intérêt légal sur le montant TTC prorata temporis.
12 - FRAIS DE RECOUVREMENT : Indemnité forfaitaire de 40€ applicable entre professionnels.
13 - PIECES REMPLACEES: Les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au client que s'il en a fait la demande préalable sur l'ordre de réparation. Le client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l'objet d'un échange standard ou transmises au centre d'expertise à l'occasion d'une demande de garantie.
14 - DROIT DE PROPRIETE : L'entreprise se réserve tout droit de propriété sur tous les biens ou fournitures acquis par elle pour les besoins des travaux commandés.
15 - JURIDICTION: De convention expresse et sauf dispositions légales contraires, seront seuls compétents les Tribunaux du domicile du réparateur. En cas de mise en cause du constructeur, à tout stade de procédure, seuls seront compétents les Tribunaux de Versailles.
16 - COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS: Le réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la méthode affichée au lieu d'accueil de la clientèle.
17 - INFORMATIQUE ET LIBERTES: Les données personnelles recueillies sur le présent document sont destinées à US MOTORS & BIKES. Conformément aux articles 38 à 40 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données vous concernant. Ce droit d'accès peut être exercé sur simple demande écrite adressée à US MOTORS & BIKES, 26 Rue du Moulin, 36330 ARTHON. En cas de demande de radiation, vous ne recevrez plus aucune information.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PIECES DETACHEES AU DETAIL
1 - COMMANDE: Toute commande de pièces implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Pour toute commande de pièces détachées au détail, un acompte sera demandé au client. Le délai pour les produits ou les marchandises reste à titre indicatif, il ne tient pas compte du délai de réapprovisionnement ou d'acheminement.
2 - PRIX: Les prix des pièces sont indiqués en euros (€). Ces prix s'entendent TTC selon le taux de TVA français applicable au jour de la commande. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
3 - PAIEMENT: Le client est seul tenu du paiement de la commande. Les paiements s'effectuent au comptant. Pour toute commande de pièces détachées spécifiques, les pièces seront à payer en totalité par le client au moment de la commande.
4 - ESCOMPTE : aucun escompte ne sera accordé.
5 - PENALITES DE RETARD : 3 fois le taux d'intérêt légal sur le montant TTC prorata temporis.
6 - FRAIS DE RECOUVREMENT : Indemnité forfaitaire de 40€ applicable entre professionnels.
7 - GARANTIE: Les pièces neuves vendues au détail bénéficient d'une garantie contractuelle, pièces et main-d'œuvre, dans les conditions définies au point 4 ci-dessus et hors défaut lié au montage ou une pose non conforme aux préconisations du constructeur. En outre, le client bénéficie d'une garantie légale à raison des vices cachés ainsi que le prévoient les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil mais également, lorsque l'acheteur est un particulier consommateur, à raison des défauts de conformité tels que visés aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation reproduits ci-dessous. Art L. 211-4 - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5 - Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1°ｰêtre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2ｰou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12 - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
8 - EXPORT/UTILISATION DES PIECES: Le client s'engage à ne pas exporter les pièces achetées au comptoir en dehors de l'Union européenne, des pays appartenant l'AELE et de la Principauté de Monaco et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'entretien ou la réparation des véhicules des marques concernées.
9 - ANNULATION DE COMMANDE DE PIECE : Le vendeur pourra annuler la commande d'une pièce et conserver l'acompte versé si le client, après mise en demeure, n'a pas pris livraison ou refuse de prendre livraison de la pièce qu'il a commandée. Nous nous réservons la propriété des produits et marchandises, jusqu'au paiement complet de l'intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à la date de l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls (loi 80-335 du 12 mai 1980).
10 - JURIDICTION: Voir le point 14 ci-dessus.
SAS US MOTORS & BIKES capital 3000€(26 Rue du Moulin/36330/ ARTHON)/SIRET 828579 615 000 18/RCS SENS B/APE 4520A/n°TVA FR 76 828 579 615/assurance 762 82 54 304(AXA 68 rue du Vermisson/45200AMILLY/0238857698)
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à US MOTORS & BIKES en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (MOBILIANS) tant que US MOTORS & BIKES est adhérent au MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à US MOTORS & BIKES et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm ).
Le site internet www.mediateur-mobilians.fr décrit le processus de Médiation et les conditions de recevabilité d’un dossier. Le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (MOBILIANS) peut être saisi : - soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-mobilians.fr ;
- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (MOBILIANS) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-mobilians.fr. US MOTORS & BIKES vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.